Le gouvernement a publié ce jour [jeudi 26 mars 2020] une ordonnance exceptionnelle intitulée “Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure”. Cette ordonnance a pour objectif de pallier aux risques de faillites. En effet, certains acteurs du tourisme en France, encourent des risques de faillite suite à la crise du Covid-19. Vous trouverez le détail de cette ordonnance sur le site Legifrance.gouv.fr. Mais votre location saisonnière est-elle concernée par cette ordonnance de mars 2020 ?
L’agence Guest in Time vous propose de résumer pour vous les grandes lignes de cette ordonnance.
Information 1 : Les professionnels du tourisme, dont une location saisonnière, concernés par l'ordonnance de mars 2020
Les conditions exceptionnelles concernent toutes les réservations émises auprès des professionnels du tourisme qui produisent eux-mêmes leurs services de voyage. Il s’agit donc des hébergements non-résidentiels, des locations de voitures et tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage. Les réservations portant sur des réservations de vols secs ne sont malheureusement pas concernées puisqu’ils dépendent d’un système juridique européen. Les chambres d’hôtes, gîtes, hôtels et meublés de tourisme sont donc eux bien concernés par cette ordonnance.
Information 2 : Un avoir pour pallier à la perte de revenus face à la crise
La solution proposée par cette ordonnance est d’annuler dans un cadre bien précis et temporairement l’article L.211-14 II du code du tourisme. Elle prévoit le remboursement total des réservations par le professionnel du tourisme à son client en cas de circonstances exceptionnelles. Le Coronavirus, le confinement et la fermeture des frontières sont effectivement considérés comme circonstances exceptionnelles.
Les professionnels du tourisme ne seront donc plus dans l’obligation de rembourser leur client. Dans le cas où ces derniers annulent leur réservation pour cause de confinement ou de fermeture des frontières. A la place ils devront proposer à ces clients un avoir. Ainsi, cet avoir leur permettra un report de ce séjour dans les 18 mois à compter du moment où vous avez contacté votre client pour lui notifier cette résolution.
Information 3 : Les conditions d'application de l'avoir
Cet avoir induit bien-entendu certaines conditions que vous, professionnels du tourisme, devez respecter.
Cet avoir ne s’applique que pour les réservations pour lesquelles votre client vous a demandé l’annulation. Mais également celles où vous-mêmes avez notifié le client de son annulation. Les réservations concernées doivent avoir des dates de séjour comprises entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Cette ordonnance a donc un effet rétroactif.
Comme mentionné précédemment, l’avoir est valable pour une durée de 18 mois. Mais ce, uniquement à compter du moment où vous avez contacté votre client pour lui notifier cette résolution. Ou à partir du moment où votre client vous a contacté pour annuler la réservation.
Vous devez formuler par écrit (par e-mail ou par courrier postal) à votre client les conditions exactes de l’application de cet avoir dans un délais maximal de 3 mois. Et ce à compter du moment de la notification d’annulation de la réservation par vous-même ou par votre client. Si la réservation a été annulée avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance [26 mars 2020], vous ne disposez plus que de 30 jours pour notifier par écrit votre client des conditions de cet avoir.
Le courrier que vous adresserez à votre client pour appliquer cet avoir doit comporter le montant exact de l’avoir, les conditions de délai et de durée de validité (18 mois).
L’avoir doit proposer une prestation identique ou équivalente à la prestation initialement prévue. Vous ne pourrez pas y appliquer de majoration tarifaire. Si votre client opte finalement pour une prestation supérieure, il devra vous régler la différence.
Information 4 : Un avoir temporaire qui peut conduire à un remboursement total de la réservation
Cet avoir empêche donc votre client de vous demander le remboursement de sa réservation entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Et ce pendant une durée de 18 mois, à compter du moment où vous l’avez informé de ces conditions. Cependant, si dans ce délai de 18 mois, le client n’a pas utilisé cet avoir, il sera en droit de vous demander le remboursement total de sa réservation (solde, acompte, arrhes).
L'ordonnance de mars 2020, une solution pour votre location saisonnière ?
Cette solution permettra effectivement aux professionnels du tourisme de garder une trésorerie à flot pendant les 18 prochains mois. Cependant, ils devront tout de même faire face à une baisse du chiffre d’affaire engendrée par l’inactivité dû à la période de confinement.
A cela s’ajoute la question de l’implication des assurances dans le cas où le client demandera le remboursement de la prestation au bout des 18 mois. En effet, certains d’entre vous avez souscrit à des assurances vous remboursant partiellement ou totalement les réservations annulées pour circonstances exceptionnelles. A l’heure où nous rédigeons cet article nous ne savons pas encore si les assurances rembourseront ces annulations au terme des 18 mois de la validité de l’avoir.
Je vous tiendrais bien entendu informés de l’évolution de la situation. En parallèle, n’oubliez pas de contacter les plateformes de réservations qui vous ont apporté des réservations pour vous assurer que vous adoptez le même discours auprès de votre clientèle commune.
